Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les achats effectués via le site buyphone.be. En passant commande, vous acceptez d'être lié par ces CGV.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre buyphone OÜ (« le vendeur ») et tout utilisateur agissant en qualité de consommateur (« l'acheteur ») effectuant un achat via le site. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par le vendeur.

2. Produits et disponibilité

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions et images visent à donner à l'acheteur une représentation la plus fidèle possible du produit. De légères variations (rendu des couleurs, emballage) sont possibles sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Si un produit n'est plus disponible après la confirmation d'une commande, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais par e-mail et peut choisir entre un remboursement intégral ou une modification de sa commande.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable dans le pays de livraison de l'acheteur au moment de l'achat. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Bancontact et Stripe.

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.

4. Processus de commande

Pour passer une commande :

  • créez un compte ou connectez-vous en tant qu'invité ;
  • ajoutez les articles à votre panier ;
  • confirmez la commande et saisissez vos informations de paiement ;
  • vous recevez sans délai un e-mail de confirmation récapitulant votre achat.

5. Livraison et transfert des risques

La livraison s'effectue dans les pays européens desservis par nos transporteurs partenaires. Les pays disponibles et les frais de livraison correspondants sont affichés au cours du processus de commande, avant la finalisation de celle-ci.

Le vendeur s'engage à livrer les marchandises dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut d'indication, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le vendeur supporte le risque de perte ou de dommage des marchandises jusqu'à leur remise effective à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur ou à un tiers désigné par lui.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation de l'Union européenne, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motif, à compter du lendemain de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, l'acheteur peut :

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge exclusive de l'acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état de revente. Les produits scellés descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène sont exclus du droit de rétractation.

Le vendeur rembourse toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Garantie légale

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de deux (2) ans conformément au droit de l'Union européenne. En cas de défaut du produit ou de non-conformité à la description, l'acheteur peut demander, sans frais, la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8. Limitation de responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Il ne saurait toutefois être tenu responsable d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution du contrat imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité du vendeur en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD).

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'acheteur.

En cas de litige, l'acheteur peut saisir soit les tribunaux d'Estonie, soit les tribunaux compétents de son lieu de résidence.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à la directive 2013/11/UE, en cas de litige, l'acheteur peut recourir à un organisme de médiation de la consommation compétent dans son pays de résidence avant d'engager toute procédure judiciaire :

12. Service client et contact

Notre service client répond à toute demande par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables.

BUYPHONE OÜ
Numéro d'enregistrement : 16266177
Siège social : Vesivärava tn 50-201, 10152 Tallinn, Estonie
E-mail : info@buyphone.be
Site web : buyphone.be

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